Ventes réservées exclusivement aux entreprises et professionnels
(numéro SIREN/TVA requis)
KLAYR — une marque de SP Global Med Consulting SAS
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits commercialisés sous la marque KLAYR par SP Global Med Consulting SAS (SIREN 887 502 011, siège social 59 Boulevard Exelmans, 75016 Paris), auprès de professionnels et entreprises via demande de devis sur le site klayr.eu
Les ventes sont réservées exclusivement aux professionnels et entreprises disposant d'un numéro d'immatriculation professionnel valide (SIREN en France, BCE en Belgique, numéro de TVA intracommunautaire ou équivalent selon le pays de l'Union Européenne). Aucune vente n'est effectuée auprès de particuliers.
Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et déclare disposer des informations, compétences et autorisations nécessaires à l'utilisation des produits commandés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les commandes sont passées via notre formulaire de demande de devis.
La commande minimum est fixée à 10 cartons par commande. Aucune commande ne pourra être considérée comme définitive avant confirmation écrite par SP Global Med Consulting SAS, précisant le détail des produits, quantités et prix applicables.
Chaque devis émis par SP Global Med Consulting SAS est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire figurant sur le devis.
À l'expiration de ce délai, SP Global Med Consulting SAS se réserve le droit de réviser les prix et conditions proposés, notamment en fonction de l'évolution :
Les prix des produits sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et varient selon le volume commandé (carton ou palette complète).
Le tarif applicable est celui communiqué lors de l'établissement du devis et confirmé à la commande.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, selon le pays de livraison.
Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union Européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais de transport sont calculés et communiqués séparément avant validation de la commande.
Aucune remise, réduction ou ristourne n’est accordée, sauf mention expresse figurant sur le devis ou accord écrit de SP Global Med Consulting SAS.
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées et modalités précisées lors de la confirmation de commande.
Sauf accord contraire écrit, le paiement est exigible à la commande.
Pour les clients disposant d’une convention d’approvisionnement, des modalités de paiement spécifiques peuvent être convenues contractuellement.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application de pénalités de retard calculées à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Ces pénalités sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés excèdent ce montant.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard ou d’incident de paiement, SP Global Med Consulting SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de toute action visant au recouvrement des sommes dues.
SP Global Med Consulting SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal, frais et accessoires.
En conséquence, en cas de défaut de paiement total ou partiel, SP Global Med Consulting SAS pourra revendiquer les produits concernés conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client s'engage à conserver les produits concernés dans un état permettant leur identification jusqu'au complet paiement.
Ce transfert de propriété différé ne fait pas obstacle au transfert des risques, qui intervient conformément à l'article suivant.
Les produits KLAYR sont livrés dans toute l’Europe, en carton ou en palette complète.
Les délais de livraison sont communiqués lors de la confirmation de commande et varient selon la destination, le volume commandé et les conditions logistiques.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, SP Global Med Consulting SAS s’efforcera d’informer le Client dans les meilleurs délais et de proposer, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
SP Global Med Consulting SAS ne pourra être tenue responsable des retards résultant notamment des transporteurs, des opérations douanières, des perturbations portuaires, des contraintes internationales de transport ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Le transfert des risques s’opère à la remise des produits au transporteur, sauf disposition contractuelle contraire.
Le Client est responsable de vérifier l’état apparent des marchandises lors de leur réception. Toute anomalie visible liée au transport doit être mentionnée sur le document de livraison du transporteur et signalée à SP Global Med Consulting SAS dans les meilleurs délais.
Les produits KLAYR commercialisés par SP Global Med Consulting SAS disposent des certifications, marquages et documents réglementaires applicables à leur catégorie et à leur destination d'utilisation.
Selon les références concernées, les exigences applicables peuvent notamment inclure :
Les documents techniques, certificats et déclarations de conformité applicables peuvent être fournis sur demande.
En cas de non-conformité, erreur de quantité ou dommage apparent constaté à la réception, le Client doit signaler le problème à SP Global Med Consulting SAS dans un délai maximum de 8 jours calendaires suivant la réception, accompagné de photographies, du numéro de commande et de tout justificatif utile.
À défaut de signalement dans ce délai, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve concernant les défauts apparents. Les défauts non apparents devront être signalés dans les meilleurs délais après leur découverte.
Les produits KLAYR étant destinés à un usage professionnel et pouvant relever de catégories réglementées telles que les dispositifs médicaux ou équipements de protection individuelle, aucun retour ne pourra être effectué sans accord écrit préalable de SP Global Med Consulting SAS.
Lorsque SP Global Med Consulting SAS accepte exceptionnellement un retour, les produits devront être :
Tout retour accepté devra être organisé selon les modalités communiquées par SP Global Med Consulting SAS.
Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux transactions entre professionnels régies par les présentes CGV.
Les offres commerciales de SP Global Med Consulting SAS sont proposées sous réserve de disponibilité des stocks.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle liée notamment aux fournisseurs, aux contraintes d'approvisionnement, au transport international ou à des événements indépendants de sa volonté, SP Global Med Consulting SAS informera le Client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, SP Global Med Consulting SAS pourra proposer une solution alternative adaptée.
SP Global Med Consulting SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits, ou d'un usage ne respectant pas les indications et limites décrites dans les fiches techniques des produits.
SP Global Med Consulting SAS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects, pertes commerciales, pertes d'exploitation ou pertes de clientèle résultant de l'utilisation des produits.
La responsabilité de SP Global Med Consulting SAS ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Client s'engage à conserver confidentielles les informations commerciales, tarifaires, techniques ou stratégiques communiquées par SP Global Med Consulting SAS.
Les devis, conditions commerciales et informations relatives aux produits ne peuvent être transmis à des tiers sans accord préalable écrit de SP Global Med Consulting SAS.
SP Global Med Consulting SAS ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de 60 jours, chaque partie pourra mettre fin aux obligations affectées sans indemnité.
La marque KLAYR, son logo, ses packagings et l'ensemble des éléments visuels associés sont la propriété exclusive de SP Global Med Consulting SAS et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable écrite.
Le traitement des données personnelles dans le cadre des relations commerciales avec SP Global Med Consulting SAS est décrit dans notre Politique de Confidentialité disponible sur le site klayr.eu.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente : contact@klayr.eu.